Pourquoi un refus d'assurance emprunteur intervient-il ?
Un refus d'assurance emprunteur survient lorsque l'assureur estime que le profil de l'emprunteur présente un risque trop élevé par rapport aux conditions de son contrat. Les causes principales sont les antécédents médicaux sérieux, un age avancé, une profession a risques, ou la pratique de sports dangereux. Ce refus ne clôt pas pour autant l'accès au crédit immobilier.
Les principales causes de refus :
- Problèmes de santé : cancers en cours de traitement ou récents, maladies cardiovasculaires graves, diabète mal équilibré, maladies chroniques sévères, troubles psychiatriques importants.
- Age : la plupart des assureurs fixent un age limite entre 65 et 80 ans selon les garanties.
- Profession a risques : forces de l'ordre exposées, pompiers, militaires, travailleurs en hauteur, pilotes...
- Sports dangereux : alpinisme, sports motorisés, sports de combat professionnels...
- Fausse déclaration : un dossier incomplet ou des informations erronées peuvent provoquer un refus lors de la vérification.
Etape 1 : invoquer la convention AERAS après un refus
En cas de refus d'assurance emprunteur pour motif médical, la convention AERAS impose aux assureurs d'examiner votre dossier a trois niveaux successifs avant tout refus définitif. Un refus au premier niveau ne peut pas rester définitif : le dossier doit automatiquement passer aux niveaux supérieurs.
Les trois niveaux d'examen AERAS :
- Niveau 1 : analyse standard par l'assureur. En cas de refus, passage automatique au niveau 2.
- Niveau 2 : réexamen approfondi par le service médical spécialisé de l'assureur. En cas de refus, passage au niveau 3.
- Niveau 3 : soumission a un pool de réassureurs regroupant plusieurs compagnies. Dernier recours avant refus définitif.
Conditions d'éligibilité a la convention AERAS :
- Montant du prêt inférieur a 420 000 euros (pour les prêts immobiliers)
- Remboursement du prêt achevé avant le 71e anniversaire de l'emprunteur
- Demande formelle de prêt auprès d'un établissement bancaire
Si l'assureur refuse de soumettre votre dossier aux niveaux 2 et 3 sans motif valable, vous pouvez le signaler a la commission de médiation AERAS.
Etape 2 : solliciter d'autres assureurs via la délégation
Les grilles d'acceptation varient considérablement d'un assureur a l'autre. Un refus chez un assureur ne signifie pas un refus universel : un courtier spécialisé en risques aggravés peut soumettre votre dossier simultanément a plusieurs assureurs et trouver celui qui accepte votre profil aux meilleures conditions.
Pourquoi les assureurs traitent différemment le meme profil :
- Chaque assureur a ses propres grilles de tarification et d'acceptation médicale.
- Certains assureurs sont spécialisés dans les risques aggravés et ont développé une expertise spécifique.
- Les courtiers spécialisés (April, Prévirial, PTIA Assurances) connaissent les assureurs les plus ouverts a chaque type de pathologie.
Actions concrètes :
- Consulter un courtier spécialisé en risques aggravés de santé.
- Préparer un dossier médical complet attestant de la stabilité de votre état de santé.
- Solliciter au moins 3 a 5 assureurs différents.
- Comparer non seulement les acceptations mais aussi les conditions (surprimes, exclusions).
Etape 3 : vérifier les droits issus de la loi Lemoine
La loi Lemoine de 2022 a introduit deux mesures qui peuvent changer la situation d'un emprunteur refusé : la suppression du questionnaire médical pour les prêts sous 200 000 euros remboursés avant 60 ans, et le droit a l'oubli réduit a 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.
Vérifier si vous bénéficiez du droit a l'oubli :
- Si vous avez eu un cancer et que 5 ans se sont écoulés depuis la fin de votre protocole thérapeutique sans rechute, vous n'avez plus a le déclarer.
- Si vous avez été guéri de l'hépatite C depuis au moins 5 ans, meme situation.
- Dans ces cas, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur sans mentionner ces antécédents, et l'assureur ne peut ni refuser ni appliquer de surprime pour cette raison.
Vérifier si le questionnaire médical est supprimé :
- Si le capital restant dû est inférieur a 200 000 euros par personne assurée ET le remboursement s'achève avant votre 60e anniversaire, aucun questionnaire médical ne peut etre demandé.
- Si votre prêt entre dans ces critères, soumettez une nouvelle demande sans questionnaire : l'assureur ne peut pas refuser pour raison de santé.
Etape 4 : saisir la commission de médiation AERAS
Si vous estimez que l'assureur n'a pas respecté les procédures AERAS (pas de passage aux niveaux 2 et 3, refus non motivé, délais non respectés), vous pouvez saisir gratuitement la commission de médiation AERAS. Elle réexamine les dossiers et peut forcer l'assureur a respecter ses obligations.
Comment saisir la commission de médiation AERAS :
- Rassemblez tous les documents de refus (courriers de l'assureur mentionnant le niveau d'examen).
- Accédez au site aeras-infos.fr pour trouver le formulaire de saisine en ligne ou l'adresse postale.
- Exposez clairement la situation, les refus successifs et les anomalies de procédure.
- La commission dispose d'un délai pour répondre et peut rendre un avis contraignant pour l'assureur.
Etape 5 : les garanties alternatives a l'assurance emprunteur
En dernier recours, si aucune assurance ne peut etre obtenue, des garanties alternatives permettent de finaliser le prêt : l'hypothèque sur le bien financé, le nantissement d'un placement financier, ou la caution personnelle. La banque est légalement tenue d'examiner ces options avec vous en cas de refus d'assurance définitif.
Les trois garanties alternatives :
- Hypothèque conventionnelle : le bien immobilier financé sert de garantie. Cout : frais de notaire (1 a 2 % du capital).
- Nantissement : mise en garantie d'un placement financier (assurance vie, PEA...). Réservé aux emprunteurs disposant d'un patrimoine financier équivalent au montant du prêt.
- Caution personnelle : un proche dispose d'une capacité financière suffisante et se porte garant. La banque évalue la solvabilité du cautionnaire.
Questions frequentes
Combien de temps a-t-on après un refus pour faire appel via AERAS ?
La convention AERAS ne prévoit pas de délai strict pour contester un refus, mais il est recommandé d'agir rapidement. Le courrier de refus de l'assureur doit indiquer le niveau d'examen (1, 2 ou 3) auquel le refus est intervenu. Si le refus est au niveau 1, le dossier doit automatiquement être soumis au niveau 2, puis 3 si nécessaire. Si l'assureur ne l'a pas fait, vous pouvez l'exiger. La commission de médiation AERAS peut etre saisie a tout moment, sans délai de prescription spécifique, mais il est préférable d'agir rapidement pendant la validité de votre offre de prêt.
Un refus d'assurance emprunteur signifie-t-il que je ne peux pas obtenir mon prêt ?
Non, un refus d'assurance emprunteur ne signifie pas l'impossibilité d'obtenir votre prêt. Plusieurs recours et alternatives existent. La convention AERAS impose un examen en trois niveaux avant tout refus définitif. D'autres assureurs (via un courtier spécialisé) peuvent accepter votre profil. La loi Lemoine peut vous exempter de questionnaire médical ou vous faire bénéficier du droit a l'oubli. Et en dernier recours, des garanties alternatives (hypothèque, nantissement) peuvent remplacer l'assurance. La banque est tenue d'explorer ces options avec vous.
Faut-il payer pour faire appel a la commission de médiation AERAS ?
Non, la saisine de la commission de médiation AERAS est entièrement gratuite. C'est une instance indépendante qui réexamine les dossiers en cas de désaccord avec l'assureur sur l'application de la convention AERAS. Elle peut etre saisie en ligne sur le site aeras-infos.fr ou par courrier. La commission rend un avis qui, bien que non juridiquement contraignant dans tous les cas, exerce une pression morale et pratique significative sur les assureurs. En cas de désaccord persistant après la médiation, vous pouvez également saisir le Médiateur de l'Assurance.
Peut-on obtenir un prêt immobilier sans assurance du tout ?
Techniquement, l'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire en France, mais en pratique, la quasi-totalité des banques l'exigent comme condition d'octroi du prêt. En cas d'impossibilité absolue d'obtenir une assurance (après épuisement de tous les recours AERAS et alternatives), la banque peut accepter des garanties alternatives : hypothèque conventionnelle sur le bien financé, nantissement d'un placement financier, ou caution personnelle d'un proche solvable. Ces alternatives remplacent la protection de l'assurance et permettent de finaliser le prêt, mais elles ne protègent pas l'emprunteur en cas de sinistre : en cas de décès ou d'invalidité, le prêt reste dû.
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