Loi Lemoine : comment changer d'assurance emprunteur en 2026 ?

Ce que la loi Lemoine change pour votre assurance emprunteur

La loi Lemoine du 28 février 2022 permet à tout emprunteur de résilier et de changer son contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans pénalités et sans condition de délai. Ce droit s'applique à tous les prêts immobiliers en cours depuis le 1er septembre 2022.

Avant cette loi, le changement d'assurance emprunteur était possible mais encadré par des fenêtres étroites. La loi Hamon (2014) autorisait la résiliation durant la première année du contrat. L'amendement Bourquin (2018) ouvrait ensuite ce droit à chaque date anniversaire, avec un préavis de deux mois. Ces deux dispositifs sont désormais intégralement remplacés par la résiliation infra annuelle instaurée par la loi Lemoine.

En pratique, cela signifie qu'un emprunteur qui a souscrit son prêt immobilier en 2015 et qui n'a jamais changé d'assureur peut le faire aujourd'hui, un 5 mai, sans avoir à attendre la prochaine date anniversaire de son crédit. C'est un droit de résiliation permanent, sans restriction temporelle.

Les trois mesures clés de la loi

La loi repose sur trois piliers distincts qui renforcent les droits des emprunteurs :

• La résiliation infra annuelle : possibilité de résilier l'assurance de prêt à tout moment, supprimant les contraintes de la loi Hamon et de l'amendement Bourquin.
• La suppression du questionnaire médical : pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 euros par personne et remboursée avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, aucun questionnaire de santé n'est exigé.
• Le renforcement de l'information : la banque ou l'organisme prêteur est désormais tenu d'informer chaque emprunteur de son droit à la résiliation de l'assurance, via un rappel annuel.

Qui peut bénéficier du changement d'assurance emprunteur ?

Tous les emprunteurs ayant un crédit immobilier en cours sont concernés par le droit de changement d'assurance, quelle que soit la date de souscription du prêt et quel que soit l'établissement bancaire prêteur.

Le droit à la résiliation s'applique à tous les types de prêts immobiliers : résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif. La seule exclusion notable concerne les crédits professionnels, qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi.

Le cas particulier de la suppression du questionnaire de santé

La suppression du questionnaire médical s'applique sous conditions cumulatives : la part de capital assurée par emprunteur ne doit pas dépasser 200 000 euros, et le remboursement du prêt doit intervenir avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. En dehors de ces conditions, le questionnaire de santé reste exigé par l'assureur.

Pour les personnes ayant des antécédents médicaux et ne bénéficiant pas de la suppression du questionnaire, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre les conditions d'accès à l'assurance emprunteur. La loi Lemoine a par ailleurs réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans pour certaines pathologies cancéreuses.

La procédure de changement d'assurance emprunteur étape par étape

Le changement d'assurance emprunteur se déroule en quatre étapes : obtenir la fiche standardisée d'information, choisir et souscrire un nouveau contrat avec équivalence des garanties, envoyer la demande de substitution à la banque, puis attendre sa réponse dans le délai légal de 10 jours ouvrés.

Étape 1 : obtenir la fiche standardisée d'information

La fiche standardisée d'information (FSI) est le document de référence que votre banque doit vous remettre gratuitement sur simple demande. Elle liste les critères de garanties minimaux exigés pour que votre prêt immobilier reste couvert. C'est le document de base qui vous permet de comparer les offres sur une base équivalente.

Cette fiche précise notamment : les garanties exigées (décès, incapacité, invalidité, perte d'emploi éventuellement), les niveaux de couverture minimum, et les conditions d'application. Demandez-la à votre banque ou votre organisme prêteur avant toute démarche de comparaison.

Étape 2 : choisir une nouvelle assurance avec équivalence des garanties

L'équivalence des garanties est la condition centrale du changement d'assurance emprunteur. Votre nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques et aux mêmes niveaux que ceux listés dans votre fiche standardisée d'information. La banque ne peut pas refuser votre nouvelle assurance si cette condition est remplie.

Pour trouver la meilleure offre, demandez des devis auprès de plusieurs assureurs : courtiers spécialisés comme April, mutuelles comme MGEN ou MACIF, assureurs directs. Comparez les offres via le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance), l'indicateur standardisé qui permet une comparaison équitable quelle que soit la base de calcul (capital initial ou capital restant dû).

Une fois votre choix arrêté, souscrivez le nouveau contrat d'assurance. Votre nouvel assureur vous remettra deux documents essentiels : une attestation de souscription et une attestation d'équivalence des garanties. Ces deux pièces sont indispensables pour la suite de la procédure.

Étape 3 : envoyer la demande de substitution à la banque

Transmettez à votre banque ou organisme prêteur votre demande de substitution d'assurance. Ce courrier doit comprendre :

• La lettre de demande de substitution (modèles disponibles en ligne sur les sites des assureurs)
• L'attestation de souscription du nouveau contrat d'assurance
• L'attestation d'équivalence des garanties fournie par votre nouvel assureur

L'envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via tout support durable accepté par votre établissement bancaire (email avec accusé de réception, espace client en ligne). Gardez une copie de tout envoi.

Étape 4 : délai de réponse et avenant au contrat

A compter de la réception de votre demande, la banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre nouvelle assurance. En cas d'acceptation, elle doit vous transmettre un avenant à votre contrat de prêt sous 10 jours ouvrés supplémentaires. Le changement d'assurance prend effet à la réception de cet avenant signé.

En cas de refus, la banque est obligée de motiver sa décision par écrit, en précisant les garanties manquantes ou insuffisantes. Elle ne peut pas refuser pour des motifs autres que l'absence d'équivalence des garanties. Elle ne peut pas non plus vous imposer des frais pour l'acceptation d'une délégation d'assurance, ni modifier les conditions de votre prêt (taux, durée) en représailles.

Les délais réels en 2026 : ce que les banques font vraiment

Si la loi impose 10 jours ouvrés, la réalité de 2025-2026 est différente : environ 50 % des demandes de changement d'assurance emprunteur dépassent ce délai légal, et un tiers des dossiers attendent plus de 20 jours selon les données du marché.

Ces pratiques dilatoires de certains établissements bancaires sont illégales. Si votre banque ne répond pas dans le délai de 10 jours ouvrés, vous disposez de recours : mise en demeure par courrier recommandé, signalement à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), ou saisine du médiateur bancaire. La loi prévoit également la possibilité d'une action en justice.

Pour limiter ces délais, veillez à transmettre un dossier complet dès le départ et à conserver une preuve de réception de votre demande. Si vous n'avez pas de réponse après 10 jours ouvrés, relancez par écrit en précisant la date de votre envoi initial et le délai légal applicable.

Combien peut-on réellement économiser avec la loi Lemoine ?

Les économies moyennes liées au changement d'assurance emprunteur se situent entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée totale d'un prêt immobilier standard. Le marché de l'assurance emprunteur a connu une baisse tarifaire de 27 % entre 2020 et 2025 sous l'effet de la concurrence accrue par la loi Lemoine.

Exemple concret pour un profil standard

Prenons le cas de Sophie, 41 ans, cadre dans le secteur privé, avec un prêt immobilier de 200 000 euros contracté en 2020 avec l'assurance groupe de sa banque. Elle paie 0,36 % du capital initial, soit 720 euros par an. Il lui reste 14 ans de remboursement.

Scénario	Taux	Base de calcul	Prime annuelle	Coût sur 14 ans
Assurance groupe (banque)	0,36 %	Capital initial	720 €	10 080 €
Assurance déléguée (assureur)	0,15 %	Capital restant dû	~240 € (décroissant)	~2 100 €

L'économie potentielle pour Sophie : environ 7 980 euros sur les années restantes de son prêt, pour quelques heures de démarches. Ce calcul est réaliste : les assureurs indépendants proposent fréquemment des taux 2 à 3 fois inférieurs aux contrats groupe bancaires pour des profils sans risque aggravé.

Les profils qui économisent le plus

Les économies varient fortement selon le profil de l'emprunteur :

• Moins de 35 ans, bonne santé : économies possibles de 50 à 70 % sur le coût d'assurance
• 35-45 ans, sans antécédent médical : économies de 30 à 50 %
• 45-55 ans : économies de 20 à 35 % selon les garanties choisies
• Profils avec risque aggravé : économies variables, la convention AERAS peut encadrer l'accès

Plus on change tôt dans le remboursement du prêt, plus les économies sont importantes, car le capital restant dû est encore élevé et la durée restante longue.

Les erreurs fréquentes à éviter lors du changement d'assurance

Trois erreurs fréquentes peuvent faire échouer ou retarder un changement d'assurance emprunteur : ne pas vérifier l'équivalence des garanties, oublier de conserver la continuité de couverture, et attendre une échéance qui n'existe plus depuis la loi Lemoine.

Erreur 1 : négliger l'équivalence des garanties

C'est la cause principale de refus par les banques. Le nouveau contrat doit respecter, garantie par garantie, les critères listés dans votre fiche standardisée d'information. Vérifiez notamment la couverture décès, l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité permanente totale, et si exigée, la perte d'emploi. Un contrat moins cher mais avec des exclusions de garanties supplémentaires peut être refusé légitimement par votre prêteur.

Erreur 2 : créer une période sans couverture

Le nouveau contrat d'assurance doit prendre effet exactement à la date de résiliation de l'ancien. N'attendez pas l'acceptation définitive de la banque pour organiser la continuité. Votre nouvel assureur doit garantir une prise d'effet au plus tôt, sans rupture de couverture. Tout sinistre survenant pendant une période sans assurance ne serait pas pris en charge.

Erreur 3 : attendre une date anniversaire

Depuis la loi Lemoine, il n'y a plus de fenêtre de résiliation ni de date anniversaire à respecter. Beaucoup d'emprunteurs attendent encore leur date anniversaire par habitude ou par méconnaissance de leurs droits. Ce délai d'attente représente chaque mois des économies perdues.

Erreur 4 : ne pas conserver les preuves d'envoi

Envoyez toujours vos demandes par lettre recommandée avec accusé de réception. Gardez le récépissé de La Poste ou la confirmation électronique. En cas de litige sur les délais ou le contenu de votre demande, ces preuves sont indispensables. Notez la date de réception par la banque : c'est à partir de cette date que courent les 10 jours ouvrés.

Le droit à l'oubli étendu par la loi Lemoine

La loi Lemoine a réduit le délai du droit à l'oubli en assurance emprunteur : les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C peuvent désormais ne pas le déclarer après 5 ans suivant la fin de leur protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant.

Ce droit à l'oubli s'inscrit dans le cadre de la convention AERAS et permet à des emprunteurs anciennement malades d'accéder à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie pour leur ancienne pathologie. Les critères d'éligibilité sont définis par décret et peuvent évoluer.

Pour les pathologies qui ne relèvent pas encore du droit à l'oubli, la convention AERAS prévoit un mécanisme d'écrêtement des surprimes pour les prêts inférieurs à certains plafonds. Renseignez-vous auprès de votre assureur ou d'un conseiller spécialisé si vous êtes concerné par un risque aggravé de santé.

Comment choisir son assureur pour la délégation d'assurance

Pour choisir votre nouvel assureur lors d'un changement d'assurance emprunteur, comparez les offres sur la base du TAEA, vérifiez l'équivalence des garanties avec votre fiche standardisée d'information, et privilégiez les acteurs spécialisés habitués aux démarches de délégation auprès des banques.

Comparer sur la base du TAEA

Le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance) est le seul indicateur standardisé permettant de comparer des offres calculées sur des bases différentes - capital initial (prime constante) ou capital restant dû (prime décroissante). Demandez toujours le TAEA à chaque assureur lors de vos demandes de devis.

Les acteurs à consulter

Plusieurs catégories d'acteurs proposent des contrats de délégation d'assurance emprunteur :

• Courtiers spécialisés (April, Magnolia, Meilleurtaux...) : habitués des démarches de délégation, ils connaissent les exigences de chaque banque et peuvent faciliter l'acceptation du dossier
• Mutuelles (MGEN, MACIF, MAIF, MAAF...) : compétitives pour les profils salariés, particulièrement MGEN pour les fonctionnaires
• Assureurs directs : certains proposent des contrats individuels attractifs, notamment pour les profils jeunes et sans risque aggravé

Points de vigilance lors du choix

Vérifiez que le contrat proposé couvre bien les garanties exigées dans votre fiche standardisée d'information. Examinez les délais de carence et les exclusions de garanties, notamment pour les maladies du dos (affections dorsales et discales), les troubles psychologiques, et les actes intentionnels. Contrôlez également les conditions de prise en charge en ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : certains contrats moins chers ont des conditions d'indemnisation plus restrictives.

Ce que la banque peut et ne peut pas faire face à votre demande

La banque peut refuser votre nouvelle assurance uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes à celles exigées dans votre fiche standardisée d'information. Elle ne peut pas modifier votre taux de prêt, vous facturer des frais, ni retarder sa réponse au-delà de 10 jours ouvrés.

En cas de refus motivé, la banque doit indiquer précisément les garanties manquantes ou insuffisantes. Elle doit transmettre sa réponse par écrit. Si vous estimez le refus injustifié, vous pouvez demander un réexamen en fournissant des précisions sur les garanties contestées, saisir le médiateur de l'assurance, ou déposer un signalement auprès de l'ACPR.

La banque est également tenue d'informer chaque emprunteur, chaque année, de son droit à résilier son contrat d'assurance emprunteur. Cette information annuelle obligatoire depuis la loi Lemoine doit mentionner explicitement ce droit de résiliation.