Les chiffres clés de la loi Lemoine 4 ans après
Depuis septembre 2022, plusieurs centaines de milliers d'emprunteurs ont changé leur assurance emprunteur. Les économies cumulées sont estimées a plusieurs milliards d'euros. Les assureurs alternatifs ont gagné 3 a 5 points de parts de marché aux dépens des contrats groupe bancaires.
Ce qui a bien fonctionné
La résiliation infra annuelle est effective et largement utilisée. Le droit a l'oubli a 5 ans a bénéficié aux anciens malades du cancer. La suppression du questionnaire médical sous les seuils a facilité l'accès a l'assurance pour de nombreux emprunteurs.
Les points d'amélioration persistants
Certaines banques continuent de rendre difficile la substitution par des pratiques dilatoires. L'information des emprunteurs sur leurs droits reste insuffisante : de nombreux emprunteurs ignorent encore qu'ils peuvent changer a tout moment. La DGCCRF surveille activement le secteur et a sanctionné des établissements récalcitrants.
L'impact sur les tarifs du marché
La concurrence accrue a contribué a une baisse des tarifs moyens du marché de l'assurance emprunteur de 10 a 20 % depuis 2022. Les assureurs ont également amélioré leurs garanties pour rester compétitifs.
Perspectives 2027 : vers un renforcement ?
Les évolutions attendues incluent une potentielle extension du droit a l'oubli a d'autres pathologies, un renforcement des obligations d'information des banques, et un encadrement plus strict des pratiques de refus de substitution injustifiés.
Questions frequentes
Combien d'emprunteurs ont changé d'assurance depuis la loi Lemoine ?
Les estimations varient selon les sources, mais on estime que 15 a 20 % des emprunteurs éligibles ont changé leur assurance emprunteur depuis septembre 2022. Ce chiffre représente plusieurs centaines de milliers de ménages. Le rythme de changement s'est accéléré en 2024 et 2025 grâce a une meilleure information des consommateurs et a des outils en ligne de simulation plus accessibles.
La loi Lemoine a-t-elle fait baisser les tarifs de tous les assureurs ?
La loi Lemoine a créé une concurrence accrue qui a exercé une pression a la baisse sur les tarifs de l'ensemble du marché. Les assureurs alternatifs (mutuelles, courtiers) ont maintenu des tarifs très compétitifs pour attirer les nouveaux clients. Les banques ont été contraintes de proposer des contrats plus compétitifs pour retenir leurs clients. Au global, les tarifs moyens du marché ont baissé de 10 a 20 % depuis 2022.
La loi Lemoine s'est-elle attaquée au problème des refus injustifiés ?
La loi Lemoine a renforcé les droits des emprunteurs mais n'a pas totalement résolu le problème des refus injustifiés. Des banques continuent de rendre difficile la substitution par des pratiques dilatoires. La DGCCRF et le médiateur de l'assurance ont reçu des plaintes et sanctionné des établissements. Le gouvernement envisage de renforcer les sanctions pour les refus injustifiés.
Quels changements la loi Lemoine pourrait-elle connaître en 2027 ?
Plusieurs évolutions sont discutées pour 2027 : extension du droit a l'oubli a d'autres pathologies chroniques, obligation pour les banques d'informer proactivement leurs clients de leur droit au changement d'assurance une fois par an, et renforcement des sanctions contre les refus injustifiés. Ces évolutions n'ont pas encore été adoptées mais font l'objet de discussions législatives.
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