Les conditions pour ne pas remplir de questionnaire médical
Deux conditions cumulatives doivent etre remplies pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical : le capital restant dû doit etre inférieur a 200 000 euros par personne assurée, ET le prêt doit etre remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Si ces deux conditions sont réunies, aucun questionnaire de santé ne peut etre exigé.
Comment calculer si vous êtes éligible ?
Pour un couple empruntant 300 000 euros a 50/50, chaque personne est assurée pour 150 000 euros : les deux sont sous le seuil de 200 000 euros. Si les deux ont moins de 60 ans a la fin du prêt, aucun questionnaire n'est requis. En revanche, si l'un des deux est assuré a 100 % sur 300 000 euros, le seuil est dépassé et le questionnaire reste obligatoire.
Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas le questionnaire ?
Sous les seuils légaux, ne pas remplir le questionnaire n'a aucune conséquence négative. L'assureur applique son tarif standard sans possibilité de l'ajuster en fonction de votre état de santé. En cas de sinistre, votre contrat est pleinement valide et l'assureur ne peut pas refuser la prise en charge en invoquant un antécédent médical.
Impact sur les tarifs sans questionnaire médical
Sans questionnaire, les assureurs appliquent un tarif mutualisé qui correspond au profil moyen de la tranche d'age. Les "bons profils" (sans problème de santé) ne bénéficient pas d'un tarif encore plus bas que la normale, mais les profils avec antécédents ne se voient pas appliquer de surprime.
Au-dela des seuils : le questionnaire reste obligatoire
Si votre prêt dépasse les seuils de la loi Lemoine, le questionnaire médical reste obligatoire et vous devez répondre sincèrement a toutes les questions. Une déclaration inexacte (fausse déclaration) peut entrainer la nullité du contrat et l'absence de prise en charge en cas de sinistre.
Questions frequentes
Le seuil de 200 000 euros s'applique-t-il par emprunteur ou par prêt ?
Le seuil de 200 000 euros s'applique par emprunteur assuré, et non par prêt. Pour un couple empruntant 350 000 euros avec une assurance a 50 % pour chacun, chaque emprunteur est assuré pour 175 000 euros : les deux sont sous le seuil. Mais si l'un des deux est assuré a 100 % pour les 350 000 euros, il dépasse le seuil. Le calcul se fait donc sur le montant assuré par tête, pas sur le montant total du prêt.
Un assuré de 58 ans pour un prêt remboursé a 62 ans peut-il éviter le questionnaire ?
Non. La condition est que le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire. Si le remboursement se termine a 62 ans, l'emprunteur ne remplit pas la condition d'age et le questionnaire médical reste obligatoire, même si le capital assuré est inférieur a 200 000 euros. Les deux conditions (capital ET age) sont cumulatives : les deux doivent etre remplies simultanément pour bénéficier de la suppression du questionnaire.
Sans questionnaire, un ancien malade du cancer peut-il souscrire aux tarifs normaux ?
Oui, c'est exactement l'esprit de la mesure. Si les conditions de seuil sont remplies, un ancien malade du cancer (même récent) peut souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical et bénéficier du tarif standard, sans surprime ni exclusion liée a son antécédent de cancer. L'assureur ne peut pas lui poser de questions sur sa santé ni moduler son tarif en conséquence.
Faut-il cocher ou signer quelque chose pour indiquer que les conditions sont remplies ?
Dans la pratique, l'assureur vérifie généralement lui-même les conditions (montant du prêt et durée) lors de la souscription. Si vous remplissez les conditions, le questionnaire médical n'apparait tout simplement pas dans le parcours de souscription. Si un assureur vous demande quand même de remplir un questionnaire alors que vous êtes sous les seuils légaux, vous pouvez le signaler et refuser de le remplir, en invoquant la loi Lemoine.
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