A qui adresser la demande de résiliation ?
Contrairement a ce que pensent de nombreux emprunteurs, la demande de résiliation de l'assurance emprunteur ne s'adresse pas a l'assureur actuel, mais a la banque prêteuse. C'est la banque qui notifie ensuite l'assureur en place de la résiliation du contrat.
Modèle de lettre de résiliation
Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter a votre situation :
Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur - Prêt n° [NUMÉRO DU PRÊT]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], emprunteur du prêt immobilier n° [NUMÉRO], souscrit le [DATE] pour un montant de [MONTANT] euros, vous adresse la présente demande de substitution d'assurance en vertu de la loi du 28 février 2022 dite loi Lemoine.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, je souhaite remplacer le contrat d'assurance emprunteur actuellement en vigueur par un nouveau contrat souscrit auprès de [NOM ASSUREUR], dont les garanties sont au moins équivalentes aux garanties minimales que vous exigez.
Je vous adresse ci-joint :
- Le nouveau contrat d'assurance signé
- L'attestation de garanties du nouvel assureur
- Le tableau comparatif des garanties (si disponible)
Je vous remercie de bien vouloir procéder a la substitution dans le délai légal de 10 jours ouvrés a compter de la réception de ce courrier.
Les pièces jointes obligatoires
La demande de substitution doit obligatoirement être accompagnée du nouveau contrat d'assurance signé et d'une attestation des garanties. La banque peut également demander un tableau comparatif des garanties pour vérifier l'équivalence.
Les délais a respecter
La banque dispose de 10 jours ouvrés a compter de la réception de la demande complète pour accepter ou refuser la substitution. Si elle refuse, elle doit motiver son refus par écrit en indiquant précisément les garanties non couvertes par le nouveau contrat.
Que faire si la banque ne répond pas dans les délais ?
Si la banque ne répond pas dans les 10 jours ouvrés, la substitution est réputée acceptée. En cas de litige, conservez l'accusé de réception de votre lettre recommandée qui fait foi de la date de réception par la banque.
Faire appel a son nouvel assureur pour les démarches
La plupart des assureurs alternatifs (MACIF via Securimut, April) proposent de gérer les démarches de substitution pour vous, moyennant parfois de petits frais de dossier (20 euros chez la MACIF). C'est une option pratique qui vous évite de rédiger et d'envoyer la lettre vous-même.
Questions frequentes
Combien de temps faut-il pour changer d'assurance emprunteur ?
La procédure complète prend généralement 2 a 4 semaines. D'abord, souscrivez le nouveau contrat d'assurance (quelques jours). Ensuite, envoyez la demande de substitution a votre banque par lettre recommandée. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Si elle accepte, la nouvelle assurance prend effet a la date convenue. Si votre nouvel assureur gère les démarches pour vous, cela peut prendre un peu plus de temps mais vous évite les formalités administratives.
La banque peut-elle facturer des frais pour traiter ma demande de substitution ?
Non, la banque ne peut pas facturer des frais pour traiter une demande de substitution d'assurance emprunteur. Le traitement de la demande est gratuit de son côté. En revanche, votre nouvel assureur peut facturer des frais de dossier pour gérer les démarches en votre nom (20 euros chez la MACIF par exemple). Ces frais sont très inférieurs aux économies réalisées.
Faut-il prévenir son assureur actuel avant d'envoyer la lettre a la banque ?
Non, il n'est pas nécessaire de prévenir votre assureur actuel avant d'envoyer la demande de substitution a votre banque. C'est la banque qui se charge de notifier l'assureur en place de la résiliation du contrat une fois la substitution acceptée. Vous n'avez donc aucune démarche a effectuer auprès de votre assureur actuel.
Que faire si la banque refuse ma demande sans motif valable ?
Si la banque refuse votre demande sans motif valable (le seul motif légal est le défaut d'équivalence des garanties), vous disposez de plusieurs recours. Saisissez d'abord le service de médiation de la banque. Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez contacter le Médiateur de l'Assurance ou l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). En dernier recours, une action judiciaire est possible.
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