Comment fonctionne le remboursement de l'assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur ne rembourse pas l'emprunteur directement, mais protège le remboursement du prêt selon la nature du sinistre : en cas de décès ou de PTIA, elle verse le capital restant dû a la banque ; en cas d'ITT ou d'invalidité, elle prend en charge les mensualités pendant la période de sinistre, dans la limite de la quotité souscrite.
Les deux grands modes de remboursement :
- Remboursement en capital : pour les garanties décès et PTIA. L'assureur verse directement a la banque le capital restant dû a la date du sinistre (dans la limite de la quotité). Le prêt est soldé ou partiellement soldé selon la quotité.
- Remboursement des mensualités : pour les garanties ITT, IPT et IPP. L'assureur prend en charge les mensualités du prêt pendant la durée du sinistre, jusqu'a la reprise d'activité ou la date de fin de garantie.
Remboursement en cas de décès : ce qui se passe concrètement
En cas de décès de l'emprunteur, l'assureur rembourse directement a la banque le capital restant dû a la date du décès, proportionnellement a la quotité souscrite par l'assuré décédé. Ce remboursement est sans délai de franchise et sans condition médicale supplémentaire si le décès est couvert par le contrat.
Exemple concret pour un couple assuré :
- Couple assuré a 100 % chacun : si l'un des deux décède, la totalité du capital restant dû est remboursée a la banque. Le conjoint survivant n'a plus rien a rembourser.
- Couple assuré a 70/30 : si l'assuré a 70 % décède, 70 % du capital restant dû est remboursé. Le conjoint survivant doit continuer a rembourser les 30 % restants.
- Emprunteur seul assuré a 100 % : la totalité du capital restant dû est remboursée a la banque en cas de décès.
Pièces requises pour une déclaration de décès :
- Certificat de décès
- Copie du contrat de prêt et tableau d'amortissement a la date du décès
- Copie du contrat d'assurance
- Rapport médical du médecin si demandé (cause du décès)
Remboursement en cas d'invalidité (IPT et IPP)
En cas d'invalidité permanente totale (taux supérieur a 66 %), l'assureur prend en charge la totalité des mensualités dans la limite de la quotité souscrite. En cas d'invalidité permanente partielle (taux entre 33 % et 66 %), la prise en charge est proportionnelle au taux d'invalidité reconnu.
Fonctionnement de la prise en charge selon le taux d'invalidité :
- IPT (taux supérieur a 66 %) : prise en charge a 100 % des mensualités dans la limite de la quotité. La garantie s'applique jusqu'a la fin du prêt ou la reprise d'activité professionnelle.
- IPP (taux entre 33 % et 66 %) : prise en charge partielle, proportionnelle au taux d'invalidité. Pour un taux de 50 %, l'assureur paie 50 % de la mensualité dans la limite de la quotité.
- Seuil minimal d'invalidité : selon les contrats, entre 33 % et 66 %. La MACIF déclenche la garantie IPT dès 50 %, contrairement à de nombreux assureurs qui n'interviennent qu'à 66 %.
L'évaluation du taux d'invalidité est réalisée par un médecin expert mandaté par l'assureur, selon des barèmes médicaux reconnus. L'assuré peut contester l'évaluation via une contre-expertise a ses frais (ou partagés selon le contrat).
Remboursement en cas d'arrêt de travail (garantie ITT)
La garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale) prend en charge les mensualités du prêt pendant l'arrêt de travail, après expiration d'une franchise standard de 90 jours. La durée maximale de prise en charge est de 1 095 jours (3 ans). L'assureur mandate un médecin expert pour valider la situation.
Fonctionnement de la garantie ITT :
- Franchise : les 90 premiers jours d'arrêt sont a la charge de l'assuré (ou de la prévoyance d'entreprise). Certains contrats proposent une franchise de 30 jours pour une meilleure protection immédiate.
- Prise en charge : a partir du 91e jour d'arrêt (ou du 31e avec franchise courte), l'assureur prend en charge les mensualités dans la limite de la quotité souscrite.
- Durée maximale : 1 095 jours (3 ans). Au-dela, le passage en invalidité permanente est envisagé si l'état de santé le justifie.
- Mode de calcul : selon les contrats, "indemnitaire" (l'assureur complète les revenus perçus) ou "forfaitaire" (l'assureur verse une somme fixe quelle que soit la situation de l'assuré).
La procédure de déclaration de sinistre étape par étape
Pour déclencher le remboursement de l'assurance emprunteur, il faut déclarer le sinistre dans les délais prévus au contrat, constituer un dossier avec les pièces justificatives requises et attendre la décision de l'assureur. Les délais de déclaration sont généralement de 30 a 90 jours selon la nature du sinistre.
Les étapes de la procédure :
- Vérifier les délais de déclaration : consultez votre contrat pour connaitre le délai maximum pour déclarer le sinistre (généralement 30 a 90 jours).
- Déclarer le sinistre : par lettre recommandée avec AR, via l'espace client en ligne ou par téléphone selon votre assureur.
- Constituer le dossier : rassembler les pièces justificatives demandées (certificat de décès, arrêt de travail, bilan médical, tableau d'amortissement, contrat de prêt).
- Expertise médicale (ITT et invalidité) : l'assureur peut mandater un médecin expert. Coopérez mais n'hésitez pas a vous faire accompagner par votre médecin traitant.
- Décision de l'assureur : l'assureur dispose généralement de 30 a 60 jours pour prendre sa décision. En cas de refus, vous pouvez contester via la médiation de l'assurance.
Les causes de refus de remboursement et comment les éviter
Les principales causes de refus de remboursement sont les exclusions contractuelles (affections dorsales ou psy sans hospitalisation, sports a risques, actes intentionnels), la fausse déclaration initiale, et le non-respect des délais de déclaration. Connaitre ces exclusions avant de signer le contrat est essentiel.
Les exclusions les plus fréquentes :
- Affections dorsales et psychologiques : souvent exclues ou conditionnées a une hospitalisation de 5 a 10 jours (selon les contrats). Vérifiez cette clause avant de souscrire.
- Maladies antérieures non déclarées : la fausse déclaration entraine la nullité du contrat et le refus de prise en charge.
- Sinistres liés a des sports a risques : alpinisme, sports motorisés, arts martiaux... selon les contrats, ces activités peuvent etre exclues ou nécessiter une garantie spécifique.
- Actes intentionnels : l'assurance n'indemnise pas les sinistres volontairement provoqués par l'assuré.
- Franchise non expirée : les demandes de prise en charge avant la fin du délai de franchise (90 jours pour l'ITT) sont refusées.
Questions frequentes
Combien de temps faut-il pour etre remboursé par l'assurance emprunteur ?
Les délais de remboursement varient selon la nature du sinistre. Pour un décès, la prise en charge est généralement rapide (quelques semaines) une fois le dossier complet constitué. Pour une ITT, il faut d'abord attendre l'expiration de la franchise (90 jours en standard), puis les délais de traitement du dossier par l'assureur (30 a 60 jours). Pour une invalidité permanente, l'expertise médicale peut prendre plusieurs semaines supplémentaires. En cas de litige, la médiation de l'assurance peut etre saisie gratuitement pour accélérer la résolution.
Que faire si l'assureur refuse de rembourser ?
En cas de refus de remboursement, vous disposez de plusieurs recours. Premièrement, relisez attentivement votre contrat pour vérifier si l'exclusion invoquée est bien justifiée. Deuxièmement, sollicitez une expertise médicale contradictoire si le refus porte sur l'évaluation de votre état de santé. Troisièmement, saisissez le service de médiation de votre assureur (obligatoire en assurance). Quatrièmement, si la médiation échoue, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance (mediateur-assurance.fr) gratuitement. En dernier recours, une action judiciaire est possible avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Quelle est la différence entre un remboursement indemnitaire et forfaitaire ?
En mode indemnitaire, l'assureur prend en charge les mensualités du prêt jusqu'à concurrence de la perte de revenus réelle. Si vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou de votre prévoyance d'entreprise, l'assureur ne complète que la différence jusqu'à la mensualité. En mode forfaitaire, l'assureur verse la totalité de la mensualité (dans la limite de la quotité) quelle que soit la situation de l'assuré, même si celui-ci perçoit des indemnités par ailleurs. Le mode forfaitaire est plus avantageux pour l'assuré mais souvent plus cher ou moins courant.
L'assurance emprunteur rembourse-t-elle si le sinistre est antérieur au contrat ?
Non, l'assurance emprunteur ne couvre que les sinistres survenus après la date d'entrée en vigueur du contrat. Les pathologies préexistantes connues au moment de la souscription doivent etre déclarées dans le questionnaire de santé. Si elles ont été déclarées, l'assureur peut les couvrir, les exclure ou les inclure sous réserve d'une surprime. Si elles ont été volontairement omises (fausse déclaration), le contrat peut etre déclaré nul et la prise en charge refusée, même pour des sinistres sans lien avec la pathologie non déclarée.
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