Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, portée par la députée Patricia Lemoine. Elle réforme en profondeur le marché de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers en ouvrant trois droits nouveaux : la résiliation infra-annuelle du contrat, la suppression du questionnaire médical de santé sous certaines conditions, et l'amélioration du droit à l'oubli.
Pour comprendre l'ampleur de la réforme, il faut replacer la loi Lemoine dans son contexte législatif. La loi Lagarde (2010) avait introduit le droit de délégation d'assurance à la souscription. La loi Hamon (2014) avait permis le changement durant la première année du prêt. L'amendement Bourquin (2017) avait étendu ce droit à chaque date anniversaire du contrat. La loi Lemoine franchit une dernière étape : le changement d'assurance est désormais possible à tout moment, sans attendre la date anniversaire, sans frais ni pénalité.
En résumé : la loi Lemoine (2022) permet à tout emprunteur immobilier de résilier son assurance de prêt à tout moment et de souscrire une assurance personnelle plus avantageuse, sous réserve d'équivalence des garanties.
Qui est concerné par la loi Lemoine ?
La loi Lemoine s'applique à toute personne physique ayant contracté un prêt immobilier à usage d'habitation ou mixte habitation et professionnel en France. Cela inclut la résidence principale, la résidence secondaire et l'investissement locatif. Les prêts professionnels purs ne sont pas concernés.
Le calendrier de mise en application
La loi est entrée en vigueur de façon progressive :
- 1er juin 2022 : résiliation possible à tout moment pour les nouveaux contrats d'assurance emprunteur souscrits à partir de cette date
- 1er septembre 2022 : extension à tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de souscription
Depuis le 1er septembre 2022, l'ensemble des emprunteurs immobiliers français bénéficient de ce droit de résiliation infra-annuelle.
Le droit de résiliation infra-annuelle : comment l'exercer ?
La résiliation infra-annuelle est le droit de résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment de l'année, sans attendre l'échéance anniversaire, et sans frais. C'est la mesure phare de la loi Lemoine.
Pour en bénéficier, votre nouveau contrat d'assurance personnelle doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Cette équivalence est vérifiée grâce à la fiche standardisée d'information (FSI) que votre banque vous a remise lors de la souscription de votre prêt. Cette fiche liste les onze critères de garanties que tout contrat de substitution doit respecter.
La procédure concrète se déroule en quatre étapes :
- Comparer les offres d'assurance emprunteur et sélectionner un contrat aux garanties équivalentes ou supérieures
- Demander à votre nouvel assureur une attestation d'équivalence des garanties vis-à-vis de votre FSI
- Notifier votre banque par courrier recommandé ou email recommandé, en joignant le nouveau contrat et l'attestation
- Attendre la réponse de la banque : elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser
Que faire en cas de refus de votre banque ?
Si la banque refuse votre demande de changement d'assurance, elle est légalement obligée de vous communiquer les motifs précis du refus par écrit. Tout refus doit être justifié par le non-respect d'un ou plusieurs critères d'équivalence de garanties figurant dans la FSI. Un refus sans motif valable expose l'établissement bancaire à des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à un recours judiciaire. La banque ne peut en aucun cas modifier les conditions de votre prêt (taux, durée, frais) en représailles d'un changement d'assurance.
La suppression du questionnaire médical de santé
La loi Lemoine a supprimé l'obligation de remplir un questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs. Depuis le 1er juin 2022, aucune information médicale ne peut être collectée si deux conditions cumulatives sont réunies :
- Le montant total assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple assuré à 50% chacun)
- Le prêt sera intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur
Cette mesure bénéficie en priorité aux jeunes emprunteurs et aux personnes ayant des antécédents médicaux, qui se voyaient imposer des surprimes ou des exclusions de garantie. Elle améliore concrètement l'accès au crédit immobilier pour les profils les plus exposés.
La convention AERAS renforcée
Pour les emprunteurs dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une assurance aux conditions standard, la loi Lemoine a renforcé la convention AERAS (Assurance et Emprunt avec un Risque Aggravé de Santé). Le plafond de couverture a été relevé de 320 000 € à 420 000 € par emprunteur, facilitant l'accès au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Le droit à l'oubli étendu aux anciens malades
Le droit à l'oubli permet à d'anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie passée dans les questionnaires médicaux d'assurance emprunteur. La loi Lemoine a raccourci ce délai : il passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée.
Ce droit concerne aujourd'hui les personnes guéries d'un cancer, d'une hépatite C, et progressivement d'autres pathologies listées dans la grille de référence AERAS. En pratique, si vous êtes en rémission depuis plus de 5 ans, vous pouvez répondre "non" aux questions relatives à votre ancien état de santé dans le questionnaire médical, sans risque de nullité du contrat d'assurance.
L'obligation d'information annuelle des assureurs
La loi Lemoine impose une obligation d'information renforcée. Chaque année, votre assureur doit vous rappeler par écrit votre droit de résilier votre contrat d'assurance emprunteur, les conditions d'exercice de ce droit, et les économies potentielles que vous pourriez réaliser en changeant de contrat.
Cette information doit être communiquée de façon lisible et accessible, notamment dans votre espace client. En l'absence d'information annuelle, le délai de résiliation pour l'emprunteur est suspendu. Les économies potentielles signalées par les assureurs dans ces notifications varient généralement entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée totale d'un prêt, selon les profils.
Combien peut-on économiser avec la loi Lemoine ?
Le potentiel d'économie dépend de trois facteurs : votre profil (âge, état de santé, profession), le taux d'assurance de votre contrat actuel, et le montant et la durée restante de votre prêt immobilier.
En moyenne, les emprunteurs qui changent d'assurance grâce à la loi Lemoine économisent entre 30% et 60% sur leurs cotisations annuelles. Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, si votre taux d'assurance passe de 0,40% à 0,18% du capital initial, vous économisez environ 440 € par an, soit 8 800 € sur la durée totale du prêt.
Plus vous agissez tôt dans la vie de votre prêt, plus les économies sont importantes : le remboursement de l'assurance est calculé sur le capital restant dû ou sur le capital initial selon les contrats. Dans les premières années, le capital restant est le plus élevé, ce qui amplifie le gain de chaque point de taux. Attendre la 15e année pour changer génère mécaniquement des économies plus faibles.
Les limites à connaître avant d'utiliser la loi Lemoine
La loi Lemoine ne supprime pas l'obligation d'assurance emprunteur. Votre banque conserve le droit d'exiger une couverture minimale décès (DC) et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) pour accorder votre crédit immobilier. La liberté nouvelle concerne le choix de l'assureur, pas l'assurance elle-même.
L'équivalence des garanties peut être une contrainte réelle. Si votre banque exige des critères spécifiques dans la FSI (par exemple, une couverture ITT avec définition forfaitaire), tous les contrats du marché ne les satisferont pas. Comparer précisément les garanties avant de souscrire un nouveau contrat est indispensable.
Enfin, la loi ne s'applique pas aux prêts à la consommation ni aux prêts professionnels. Seuls les prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte habitation et professionnel sont concernés par ces nouvelles conditions.
Questions frequentes
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux prêts professionnels ?
Non, la loi Lemoine s'applique uniquement aux prêts immobiliers à usage d'habitation (résidence principale, secondaire, investissement locatif). Les prêts professionnels ne sont pas concernés.
Ma banque peut-elle augmenter le taux de mon prêt si je change d'assurance ?
Non. La loi interdit formellement à la banque de modifier les conditions de votre prêt (taux, durée, frais) en représailles d'un changement d'assurance emprunteur. Tout changement de conditions lié à la résiliation d'assurance est illégal.
Combien de fois peut-on changer d'assurance emprunteur ?
Il n'y a pas de limite légale au nombre de changements. Vous pouvez théoriquement changer d'assurance tous les ans si vous trouvez de meilleures conditions. En pratique, une fois que vous avez trouvé un bon contrat, il n'est pas nécessaire de changer régulièrement.
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux co-emprunteurs ?
Oui. En cas de co-emprunt, chaque emprunteur peut changer individuellement son assurance, à condition que les garanties restent équivalentes au global. Il est également possible de changer l'assurance des deux co-emprunteurs simultanément.
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