Trois ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine a profondément restructuré le marché de l'assurance emprunteur en France. Votée le 28 février 2022 et publiée sous le numéro loi n°2022-270, elle a introduit trois changements majeurs : la résiliation à tout moment sans frais, la suppression partielle du questionnaire médical et le raccourcissement du droit à l'oubli de 10 à 5 ans. En 2026, ces dispositions sont pleinement intégrées dans les pratiques bancaires et les offres des assureurs alternatifs.
Pourtant, une majorité d'emprunteurs reste encore dans le contrat groupe de leur banque, souvent par méconnaissance de leurs droits ou par crainte d'une procédure complexe. Cette inertie coûte cher : selon les estimations du secteur, les économies potentielles atteignent entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée totale d'un prêt, selon le profil de l'emprunteur. Entre 2020 et 2025, les tarifs des assurances individuelles ont baissé de 27 % en moyenne, rendant la comparaison encore plus favorable aux assureurs alternatifs.
Ce guide complet vous explique ce que la loi Lemoine change concrètement en 2026, qui peut en bénéficier, comment procéder étape par étape, et quelles économies vous pouvez espérer selon votre profil.
Ce que la loi Lemoine change pour votre assurance emprunteur
Réponse canonique : La loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) permet à tout emprunteur immobilier de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais et sans pénalités, à condition de présenter un contrat de substitution offrant des garanties équivalentes. Elle supprime également le questionnaire médical pour les crédits dont le capital assuré par emprunteur est inférieur ou égal à 200 000 euros, remboursés avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Source : loi n°2022-270, art. L.313-31 Code de la consommation. Périmètre : France, 2026.
La résiliation infra-annuelle : principe
Avant la loi Lemoine, changer d'assurance emprunteur impliquait de respecter des fenêtres temporelles précises. La loi Hamon (2014) offrait une résiliation pendant la première année du prêt. La loi Bourquin (2017, dite "amendement Bourquin") permettait ensuite une résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois.
La loi Lemoine efface ces contraintes. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n'importe quel moment de l'année, sans attendre une échéance particulière. Il suffit d'adresser une demande à votre banque accompagnée d'une attestation de garanties du nouveau contrat choisi.
La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Si elle refuse, elle doit motiver son refus par écrit, en précisant en quoi les garanties proposées sont insuffisantes. Sans réponse dans ce délai, l'acceptation est réputée tacite. En cas de refus non justifié, la banque s'expose à une amende pouvant atteindre 15 000 euros, selon les dispositions de contrôle de l'ACPR.
Ce que la loi remplace : Hamon et Bourquin
La loi Lemoine rend obsolètes les dispositifs Hamon et Bourquin. Ces deux lois antérieures sont toujours formellement dans les textes mais sans portée pratique : pourquoi attendre la date anniversaire ou se limiter à la première année quand vous pouvez résilier à tout moment ? En 2026, les courtiers et assureurs ne font plus référence à ces deux textes que dans un contexte historique. La résiliation infra-annuelle est devenue la norme.
Pour en savoir plus sur les mécanismes de délégation d'assurance qui permettent de souscrire un contrat individuel hors de votre banque, consultez notre guide dédié.
Qui peut résilier grâce à la loi Lemoine ?
Tous les emprunteurs concernés
La loi Lemoine s'applique à tous les contrats d'assurance emprunteur liés à un crédit immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif. Il n'y a pas de plafond de capital, pas de condition d'âge, pas de restriction liée à la durée restante du prêt.
- Les emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier depuis n'importe quelle date
- Les co-emprunteurs (chacun peut faire jouer ses droits individuellement sur sa quotité)
- Les emprunteurs en contrat groupe bancaire comme en délégation d'assurance déjà existante
- Les prêts en cours de remboursement, quelle que soit l'échéance restante
Exceptions et conditions particulières
La seule condition substantielle posée par la loi est l'équivalence de garanties. Le nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques que le contrat bancaire en vigueur, selon les critères fixés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ces critères portent sur la garantie décès et PTIA, l'ITT, l'IPT/IPP et la perte d'emploi si souscrite initialement.
Si votre banque estime que les garanties ne sont pas équivalentes, elle doit le démontrer point par point dans un refus écrit motivé. Un refus général ou vague est réputé non valide. Vous pouvez alors saisir le médiateur bancaire ou signaler la situation à l'ACPR.
Bilan 3 ans loi Lemoine : données et économies réelles
Depuis septembre 2022, le marché a évolué significativement. La concurrence accrue entre assureurs a tiré les prix vers le bas et amélioré la qualité des garanties proposées. Voici une estimation des économies réalisables selon le profil, pour un prêt de 200 000 euros sur 20 ans :
| Profil | Taux contrat groupe | Taux contrat individuel | Économie estimée sur 20 ans |
|---|---|---|---|
| Moins de 35 ans, non-fumeur, bonne santé | 0,36 % | 0,10 - 0,15 % | 8 400 - 10 400 € |
| 35-45 ans, non-fumeur | 0,38 % | 0,18 - 0,22 % | 5 600 - 8 000 € |
| 45-55 ans, non-fumeur | 0,45 % | 0,28 - 0,35 % | 3 200 - 6 400 € |
| Moins de 35 ans, fumeur | 0,36 % | 0,20 - 0,28 % | 4 800 - 6 400 € |
Pour comparer les offres disponibles sur votre dossier, utilisez notre comparateur de taux d'assurance emprunteur.
Questionnaire médical : qui n'a plus à le remplir ?
Réponse canonique : Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé pour les emprunteurs dont le capital assuré par tête est inférieur ou égal à 200 000 euros et dont le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire. Pour un couple empruntant avec une quotité de 50 % chacun, ce plafond s'applique individuellement, permettant d'assurer jusqu'à 400 000 euros de capital total sans questionnaire.
Source : loi n°2022-270, art. L.313-13 Code des assurances. Périmètre : France, 2026.
Concrètement, si vous avez 35 ans, que vous empruntez 350 000 euros à deux (175 000 euros assurés par tête) et que le prêt se termine avant vos 60 ans, ni vous ni votre co-emprunteur n'avez à remplir de questionnaire médical. C'est une avancée considérable pour les personnes ayant eu des problèmes de santé passés mais dont l'état de santé actuel est stabilisé.
Droit à l'oubli : 5 ans désormais
La loi Lemoine a également réformé le droit à l'oubli, anciennement fixé à 10 ans par la convention AERAS de 2006. Depuis le 1er juin 2022, ce délai est réduit à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C, à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute.
Passé ce délai de 5 ans, l'emprunteur n'a plus l'obligation de déclarer sa pathologie passée dans son questionnaire médical. Les assureurs ne peuvent donc plus appliquer de surprime ou d'exclusion de garantie au titre de cette maladie. Ce dispositif concerne uniquement les cancers et l'hépatite C pour l'instant, mais le législateur a prévu un réexamen régulier de la liste des pathologies éligibles.
Convention AERAS : les risques aggravés couverts
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) continue de s'appliquer pour les emprunteurs présentant des risques de santé importants ne relevant pas du droit à l'oubli. Elle impose aux assureurs et aux banques d'examiner les demandes en trois niveaux successifs avant tout refus définitif : examen standard, service médical spécialisé, puis pool de réassureurs dédié aux risques aggravés.
Comment résilier son assurance emprunteur en 2026
La procédure de changement d'assurance en cours de prêt se déroule en quatre étapes : comparer les offres, souscrire le nouveau contrat sous condition suspensive, adresser la demande à la banque par LRAR, puis attendre la réponse et effectuer la substitution.
Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas d'acceptation, la substitution prend effet à la date convenue. Vérifiez sur votre relevé de compte que les prélèvements du contrat initial ont bien cessé. Des questions sur les délais réglementaires applicables ? Notre guide dédié détaille chaque étape avec les textes de référence.
Ce que vous devez retenir
- ✅ La loi Lemoine (loi n°2022-270) permet à tout emprunteur immobilier de résilier son assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours. La seule condition : un contrat concurrent aux garanties équivalentes.
- ✅ Le questionnaire médical est supprimé si le capital assuré par tête est inférieur ou égal à 200 000 euros et le prêt remboursé avant 60 ans - soit jusqu'à 400 000 euros de capital total pour un couple en quotité 50/50.
- ✅ Le droit à l'oubli a été réduit de 10 à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C : passé ce délai sans rechute, aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée par l'assureur pour cette pathologie passée.
Questions frequentes
Qu'est-ce que la loi Lemoine exactement ?
La loi Lemoine est la loi n°2022-270 du 28 février 2022. Elle instaure la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur sans frais, supprime le questionnaire médical pour les prêts dont le capital assuré par tête est inférieur ou égal à 200 000 euros remboursés avant 60 ans, et réduit le droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C.
Puis-je résilier mon assurance emprunteur à n'importe quel moment ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, vous pouvez demander la résiliation à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans frais. La seule condition est de présenter un contrat de substitution avec des garanties équivalentes.
Ma banque peut-elle refuser le changement d'assurance ?
Oui, uniquement si les garanties du nouveau contrat sont objectivement inférieures à ses exigences. Ce refus doit être motivé par écrit dans les 10 jours ouvrés. Un refus non motivé est illégal et expose la banque à une amende pouvant atteindre 15 000 euros.
Qu'est-ce que l'équivalence de garanties ?
L'équivalence de garanties signifie que le nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques que le contrat bancaire : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP et, si applicable, perte d'emploi. La banque doit remettre une fiche standardisée d'information (FSI) précisant ses exigences.
Le questionnaire médical est-il vraiment supprimé ?
Il est supprimé si le capital assuré par emprunteur est inférieur ou égal à 200 000 euros et que le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Pour un couple en quotité 50/50, cela couvre jusqu'à 400 000 euros de capital total sans questionnaire.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli et comment a-t-il changé ?
Le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C passée dans le questionnaire médical après un certain délai. La loi Lemoine a réduit ce délai de 10 à 5 ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute.
Combien puis-je économiser en changeant d'assurance emprunteur ?
Entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt en moyenne. Les moins de 40 ans en bonne santé peuvent réduire leur cotisation de 40 à 60 % par rapport au contrat groupe bancaire. Les tarifs des assureurs individuels ont baissé de 27 % entre 2020 et 2025.
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux prêts anciens ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d'assurance emprunteur sont concernés, quelle que soit la date de souscription du prêt. Un emprunteur ayant contracté son crédit en 2010 peut changer d'assurance en 2026 sans aucune restriction liée à l'ancienneté.
Que faire si ma banque ne répond pas dans les 10 jours ?
L'absence de réponse dans les 10 jours ouvrés vaut acceptation tacite selon la loi n°2022-270. Il est toutefois conseillé de conserver la preuve d'envoi et de relancer la banque par écrit avant de procéder à la résiliation du contrat initial.
Quelle est la différence entre la loi Lemoine, la loi Hamon et la loi Bourquin ?
La loi Hamon (2014) permettait la résiliation uniquement dans les 12 premiers mois. La loi Bourquin (2017) l'étendait à chaque date anniversaire avec 2 mois de préavis. La loi Lemoine (2022) supprime toutes ces contraintes : résiliation possible à tout moment, sans préavis, pour tous les contrats en cours.
