Loi assurance prêt immobilier

Entrée en vigueur à la fin du mois juillet 2014, la loi Hamon est une loi qui concerne la consommation des ménages, et comporte aussi une partie qui concerne l’assurance emprunteur. Cette loi permet finalement aux particuliers, de résilier et de prendre une nouvelle assurance emprunteur, dés la première année du prêt, sans le moindre frais. On vous explique ici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

assurance emprunteur pas cher

Que change la loi Hamon pour l’assurance de prêt immobilier ?

Il faut tout d’abord savoir que l’assurance emprunteur est susceptible de représenter jusqu’à un tiers du coût total du crédit. Il est donc primordial de chercher une assurance offrant de bonnes garanties, mais à un tarif aussi convenable que possible. 

C’est ce que nous propose de faire la loi Hamon. Auparavant, l’emprunteur se voyait proposer une assurance par la banque qui accordait le prêt. Il ne pouvait si substituer qu’au moment de la signature du prêt, ce qui lui laissait peu de temps pour chercher une meilleure offre, et faire marcher la concurrence.

Désormais, il est possible de changer d’assurance emprunteur pendant toute la première année après la signature du prêt. Ainsi, le consommateur a tout son temps pour découvrir une offre plus avantageuse et ainsi faire baisser le montant total du prêt. L’économie que peut réaliser l’emprunteur est réellement conséquente.

Comment ça marche ?

L’emprunteur recherche et trouve une offre très attractive pendant les 11 premiers mois et demi (en raison du préavis) après la signature du prêt. Il envoie alors la proposition à la banque, qui est en mesure de refuser si les garanties de la nouvelle assurance ne sont pas identiques. Le banquier doit répondre sous 10 jours, sous peine d’une sanction administrative de 3 000€.

La banque ne peut réclamer aucuns frais d’avenant pour ce type de résiliation. Elles ne doivent en aucun cas facturer l’étude qui attestera de la qualité de la nouvelle assurance. Tout doit être gratuit afin de faciliter la tâche et les recherches de l’emprunteur.

Si le nouveau contrat est accepté, alors l’ancienne assurance sera résiliée sous 10 jours. Le nouveau contrat d’assurance entre ensuite en vigueur dans la foulée. Il faut tout de même y adhérer préalablement pour que la banque compare les deux contrats.

Les équivalences des garanties

Afin de décourager les emprunteurs pour que le contrat d’assurance emprunteur ne change pas, les banques ne laissent rien passer concernant les garanties. Elles doivent être absolument équivalentes. Voici donc ce qu’il faut savoir :

Les garanties d’Invalidité permanente totale (IPT) et d’incapacité temporaire de travail (ITT), il existe deux types d’indemnisation. On trouve donc le remboursement indemnitaire, à l’échéance en fonction de la perte de revenus, et le remboursement forfaitaire qui permet de récupérer la totalité de l’échéance assurée, même si la rémunération de l’assurée est maintenue. Votre nouveau contrat doit être identique.

Il faut également être vigilant concernant la garantie arrêt de travail ITT, car la plupart des établissements bancaires indemnisent en prenant compte de l’impossibilité d’exercer toute profession et pas seulement votre métier actuel. Cela réduit bien sûr la protection. Le contrat ne doit pas non plus changer sur le long terme. L’emprunteur doit rester couvert aux mêmes conditions et à un prix identique, pendant toute la durée du contrat. Sa situation professionnelle et personnelle ne doit en rien influer sur les garanties du contrat.

Finalement, les points importants à vérifier pour tout changement d’assurance emprunteur sont les suivants :

  • Le contenu des garanties (bien vérifier les définitions)
  • Les exclusions
  • Les dates de fin des garanties
  • Le mode d’indemnisation (indemnitaire/forfaitaire)
  • La durée d’indemnisation